Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT
Avocat Ath
1 Avocat(s)
Fondé en 2005
Accepte aide pro deo
Avocat Droit Commercial - Concurrence
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Maître Elodie THUNUS
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Avocat Verviers
Fondé en 2007
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Cabinet AVO4
Avocat Tournai
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Maître Elodie THUNUS
Avocat Liège
Fondé en 2007
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Avocat Droit Commercial - Concurrence
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11
Avocats Droit Commercial - Concurrence avec aide pro deo
Maître Elodie THUNUS
Avocat Liège 4000
Fondé en 2007
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Elodie THUNUS est avocat à Liège (mardi) et à Verviers (lundi, mercredi, jeudi et vendredi) et traite du droit familial, droit commercial, droit social et du droit pénal. Lors d’un divorce ou d’une séparation, elle vous accompagne...
Maître Nathan VANHOVE
Liège 4000
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
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Maître Romain OGER
Verviers 4800
Avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers
13 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...
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Maître Elodie THUNUS
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Avocat Verviers 4800
Fondé en 2007
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Elodie THUNUS est avocat à Liège (mardi) et à Verviers (lundi, mercredi, jeudi et vendredi) et traite du droit familial, droit commercial, droit social et du droit pénal. Lors d’un divorce ou d’une séparation, elle vous accompagne...
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Maître Yamen MIDANI
Saint-Gilles 1060
Avocat Droit Commercial - Concurrence Saint-Gilles
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés,en droit du bail, en droit du travail et de l’immobilier ainsi qu’en droit commercial général, des affaires...
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4.7 ()
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT
Avocat Ath 7800
Fondé en 2005
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...
4.8 ()
Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?
En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
- En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
- En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
- En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
- En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
- En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.
Maître Jean-Yves GYSELINX
Namur 5000
Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur
18 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...
Maître Simon BORREY
Saint-Hubert 6870
Avocat Droit Commercial - Concurrence Saint-Hubert
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
« Une moitié de la victoire est dans le choix du champ de bataille, l’autre moitié dans le choix du moment. »
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Cabinet AVO4
Avocat Tournai 7500
Fondé en 2009
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit...
Maître Adrien PIERRE
Charleroi 6000
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Travaille au sein du Cabinet MBP avocats
Vous cherchez un avocat efficace et à l'écoute ? Je plaide devant toutes les juridictions francophones, avec une expertise en droit de la responsabilité civile, du dommage corporel et des assurances. Victime d’un sinistre, d’un accident...
5 ()
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT
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Avocat Mons 7000
Fondé en 2005
Avocat Droit Commercial - Concurrence
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...
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4.8 ()
Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?
Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
- Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
- Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
- La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
- L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.
Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?
À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine.
Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires.
Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.
