Erreur médicale : comment se faire justice et être indemnisé ?

Une erreur médicale peut ouvrir droit à une indemnisation si une faute du professionnel de santé est prouvée ou, dans certains cas, en présence d’un aléa thérapeutique. En Belgique, la victime peut engager la responsabilité du médecin ou introduire une demande auprès du Fonds des Accidents Médicaux selon la situation. L’indemnisation dépend notamment du dommage subi et du lien avec les soins. Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les démarches à engager, un avocat spécialisé en droit de la santé peut vous accompagner pour faire valoir vos droits. Comment reconnaître l’erreur médicale et être indemnisé ? Le point sur vos recours.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

L’erreur médicale est une faute du médecin intervenue à l’occasion d’une prestation de soin, au moment du diagnostic, de la prévention, de la prescription de soins ou des analyses médicales. Perçue comme une source de complications, elle résulte du non-respect des règles de la médecine. Cependant, elle peut aussi découler d’un aléa thérapeutique et non d’une négligence médicale, ce qui dégage la responsabilité du médecin. C’est par exemple le cas lorsque le dommage anormal subi par le patient est une conséquence de l’acte médical comme un accident médical, une affection iatrogène, une infection nosocomiale ou un produit de santé défectueux.

Erreur médicale : quels sont les recours ?

Pour savoir si vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique, vous devez au préalable récupérer votre dossier médical, puis demander l’avis d’un expert médical afin de démontrer le préjudice et déterminer le recours adapté à votre situation.

La loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient précise que le patient a droit à un dossier médical tenu à jour et conservé par son médecin. Il peut le consulter sur demande, et le médecin doit en principe lui en transmettre une copie dans un délai raisonnable.

Comment se faire indemniser en cas d’erreur médicale ?

Si la faute du médecin est avérée, ci-après la liste des recours à votre disposition pour être indemnisé :

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou écrire directement au Procureur du Roi. L’objectif est de porter à la connaissance des autorités le comportement du professionnel de santé ou de l’établissement concerné. Des poursuites pénales peuvent être engagées, et vous aurez la possibilité de demander réparation du préjudice dans le cadre de la procédure. Ainsi, l’auteur s’expose à des sanctions pénales, notamment une peine de prison, une amende ou une interdiction d’exercer.

Vous pouvez également informer le Conseil de l’Ordre des médecins pour dénoncer un comportement inapproprié ou un manquement déontologique. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre du médecin.

Comment se faire indemniser en l’absence de faute du médecin ?

Dans le cas où la responsabilité médicale ne résulte pas d’une faute du médecin, il est possible de se faire indemniser par le Fonds des Accidents Médicaux (FAM), institué par la loi du 31 mars 2010. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, d’indemniser les victimes d’accidents médicaux graves survenus depuis le 2 avril 2010, même en l’absence de faute.

Cas pratique

Sophie, 42 ans, employée administrative, subit en mars 2023 une intervention pour une hernie discale lombaire (L4-L5) afin de soulager des douleurs chroniques dans la jambe. Lors de l’opération, une atteinte accidentelle d’une racine nerveuse survient.

Après l’intervention, elle présente des douleurs persistantes, des troubles de la sensibilité et une faiblesse musculaire au niveau du pied droit. Une expertise médicale conclut à une erreur dans le geste chirurgical, entraînant une invalidité permanente évaluée à 30 %.

Sophie introduit alors une demande d’indemnisation. L’assureur de l’hôpital propose une indemnisation globale de 85 000 €, comprenant notamment la réparation du déficit fonctionnel permanent, des pertes de revenus et des souffrances endurées. Cette offre est négociée avec l’aide de son avocat.

Quel dommage ouvre droit à une indemnisation ?

Le dommage doit provenir d’une prestation de soins de santé pour guérir, améliorer l’état de santé ou accompagner le patient en phase terminale, sauf les opérations de chirurgie esthétique. Il doit résulter de la faute d’un prestataire de soins ou d’un accident sans faute. Enfin, le dommage doit être anormal et suffisamment grave, et correspondre à une liste de critères :

• Causer une invalidité permanente de 25 % ;
• Causer une incapacité de travail temporaire d’au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois ;
• Causer le décès du patient ;
• Perturber les conditions de vie du patient (incluant les perturbations d’ordre économique).

Combien peut-on être indemnisé en cas d’erreur médicale ?

Le montant de l’indemnisation dépend principalement de la gravité du dommage, évaluée notamment à l’aide du taux d’invalidité (IPP) et des conséquences sur la vie personnelle et professionnelle. En Belgique, les juges et assureurs s’appuient sur des référentiels indicatifs pour fixer les montants, adaptés à chaque situation.

Pour mieux comprendre les montants possibles, voici des exemples d’indemnisation selon la gravité du dommage :

Comprendre le rôle du FAM

Vous devez introduire votre demande d’indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux (FAM) au moyen d’un formulaire disponible en ligne. Le délai pour saisir cet organisme est en principe de 5 ans à compter de la connaissance du dommage, avec un maximum de 20 ans après le fait à l’origine de celui-ci.

Le FAM analyse ensuite le dossier et peut ordonner une expertise médicale afin d’évaluer la gravité du dommage et déterminer s’il résulte d’une faute ou d’un accident médical sans responsabilité. Les délais de traitement varient selon la complexité du dossier.

En l’absence de faute, le FAM n’intervient que si le dommage présente un caractère suffisamment grave.

Si le FAM constate une faute du prestataire de soins, il transmet le dossier à l’assureur du professionnel ou de l’établissement, qui doit formuler une offre d’indemnisation. En cas de refus ou d’offre insuffisante, le FAM peut intervenir et se retourner ensuite contre l’assureur.

Si le prestataire de soins n’est pas assuré ou si la couverture est insuffisante, le FAM peut indemniser la victime dans les conditions prévues par la loi.

Pour obtenir une indemnisation après une erreur médicale, il n’est pas toujours nécessaire d’engager une procédure judiciaire longue et complexe. En Belgique, la victime peut être indemnisée, que la responsabilité du médecin soit engagée ou non, notamment via l’assurance du prestataire de soins ou le Fonds des accidents médicaux, dès lors que le dommage est suffisamment grave. Compte tenu des enjeux et des spécificités de chaque situation, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la santé afin d’être accompagné efficacement et de défendre au mieux vos droits.

FAQ

Quel est le coût d’une procédure pour erreur médicale ?

La procédure devant le Fonds des accidents médicaux est gratuite. En revanche, une action en justice peut entraîner des frais (avocat, expertise médicale), parfois partiellement pris en charge selon votre situation.

Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?

La durée varie selon la complexité du dossier. Une procédure peut prendre plusieurs mois à plusieurs années, notamment en cas d’expertise médicale ou de contestation.

Peut-on engager une procédure sans certificat médical ?

Non. Un certificat médical ou une expertise est généralement nécessaire pour établir le dommage et le lien avec les soins. Sans preuve médicale, la demande a peu de chances d’aboutir.

Est-il possible de cumuler plusieurs recours ?

Oui. Vous pouvez, selon les cas, introduire une demande auprès du FAM tout en engageant une action contre le professionnel de santé ou son assureur.

Que faire si le médecin refuse de communiquer le dossier médical ?

Vous pouvez adresser une demande écrite au médecin ou passer par un autre professionnel de santé pour accéder au dossier. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre des médecins ou engager une procédure devant le tribunal afin de faire respecter votre droit d’accès.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une erreur médicale peut être indemnisée, qu’elle résulte d’une faute du médecin ou d’un accident médical sans faute
• L’accès à votre dossier médical et une expertise sont indispensables pour prouver le dommage et engager une procédure
• Plusieurs recours existent : action en justice, plainte pénale, procédure disciplinaire ou saisine du Fonds des accidents médicaux
• Le FAM permet d’obtenir une indemnisation même en l’absence de faute, sous certaines conditions de gravité
• Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des séquelles et de leurs conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle
• L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la procédure et d’obtenir une indemnisation adaptée à votre préjudice