L’action collective chez les Belges : comment ça marche !

En Belgique, l’action en réparation collective permet à plusieurs consommateurs ou PME ayant subi des dommages liés à une même cause de demander réparation par l’intermédiaire d’un représentant du groupe répondant aux conditions prévues par le Code de droit économique. Le mécanisme existe pour les consommateurs depuis 2014 et a été étendu aux PME en 2018, avant d’être modernisé en 2024. Une personne lésée ne peut pas introduire seule une action en réparation collective au nom du groupe. Un avocat en droit de la consommation peut vous aider à déterminer si cette procédure est adaptée à votre situation ou si une action individuelle constitue une voie plus appropriée.

Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?

L’action en réparation collective, parfois appelée « action de groupe », est une procédure judiciaire de nature civile. Elle permet de demander réparation lorsque plusieurs personnes ont subi un préjudice ayant une cause commune.

Elle repose notamment sur plusieurs éléments :

• Un groupe de personnes concernées : il peut s’agir de consommateurs ou de PME, dans les conditions prévues par le Code de droit économique.
• Un préjudice collectif : les membres du groupe doivent avoir subi un dommage lié à une même cause.
• Un représentant du groupe : l’action est introduite par une entité qui répond aux conditions légales applicables au groupe concerné.
• Une demande de réparation : la procédure peut aboutir à un accord collectif ou, en l’absence d’accord, à une décision du juge.

Le régime existe pour les consommateurs depuis septembre 2014. Il a ensuite été étendu aux PME et a été modernisé en 2024 afin de tenir compte notamment du droit européen.

Qui peut engager une action de groupe ou action en réparation collective ?

Une personne lésée ne peut pas introduire seule une action en réparation collective au nom de toutes les autres personnes concernées. L’action doit être introduite par un représentant du groupe répondant aux conditions prévues par le Code de droit économique.

Pour un groupe de consommateurs, peuvent notamment intervenir :

• Une entité qualifiée Consommateurs belge, agréée conformément aux conditions légales ;
• Une entité qualifiée Consommateurs d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans les conditions prévues par le Code ;
• Une entité qualifiée belge ad hoc, reconnue dans le cadre de l’action concernée ;
• Le Service de Médiation pour le Consommateur, uniquement pour représenter le groupe pendant la phase de négociation d’un accord de réparation collective.

Pour un groupe de PME :

• Une entité qualifiée PME peut agir en qualité de représentant du groupe si elle répond aux conditions prévues par le Code de droit économique ;
• elle doit notamment avoir pour objet statutaire la défense des intérêts collectifs des PME et respecter les conditions légales relatives à son activité, son indépendance et son financement.

Action collective ou action individuelle : que choisir ?

L’action en réparation collective ne remplace pas l’action individuelle. Une personne qui subit un préjudice peut toujours envisager une démarche personnelle lorsque cette voie correspond mieux à sa situation.

L’action collective peut notamment présenter un intérêt lorsque :

• de nombreuses personnes ont subi un préjudice comparable ;
• les dommages ont une cause commune ;
• le recours collectif peut être plus adapté qu’une action individuelle, notamment lorsque les préjudices individuels sont relativement limités ;
• un représentant répondant aux conditions légales peut défendre les intérêts collectifs du groupe.

Pour les consommateurs, le SPF Économie précise qu’ils ne supportent pas eux-mêmes les frais de la procédure collective. Ceux-ci sont pris en charge par le représentant du groupe ou par l’entreprise, selon l’issue de la procédure.

Pour découvrir les autres recours possibles en cas de litige avec une entreprise, consultez notre guide du droit de la consommation.

Comment engager une action de groupe ou action en réparation collective ?

Une personne qui constate qu’elle a subi un préjudice similaire à celui d’autres consommateurs ou PME peut commencer par vérifier si les conditions d’une action en réparation collective semblent réunies.

Les principales démarches consistent à :

• Identifier la cause commune du préjudice ;
• Rassembler les documents utiles, tels que contrats, factures, échanges ou justificatifs du dommage ;
• Rechercher un représentant du groupe répondant aux conditions légales pour le groupe concerné ;
• Lui transmettre les éléments permettant d’évaluer la situation ;
• Vérifier si le litige entre dans le champ d’application du Code de droit économique.

C’est ensuite le représentant du groupe qui, après analyse du dossier, décide d’introduire ou non l’action en réparation collective.

Quelle est la procédure ?

L’action en réparation collective est introduite devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Pour les actions soumises au régime actuel, la procédure comprend notamment plusieurs étapes :

• La recevabilité : le juge vérifie que les conditions permettant d’introduire l’action sont réunies.
• La négociation : lorsque l’action est déclarée recevable, le représentant du groupe et l’entreprise doivent entamer une négociation en vue de parvenir à un accord de réparation collective. Pour les consommateurs, cette phase est fixée par le juge pour une période comprise entre trois et six mois et peut être prolongée une fois.
• L’homologation : lorsqu’un accord est conclu, il est soumis au juge afin d’être homologué.
• La décision sur le fond : en l’absence d’accord, le juge statue sur la demande de réparation collective.
• Le règlement du préjudice : le juge désigne un liquidateur chargé de veiller à l’exécution de l’accord homologué ou de la décision accordant la réparation..

La réparation peut prendre différentes formes selon le préjudice subi et la décision rendue. Elle peut notamment être réalisée en nature ou par équivalent.

Comment rejoindre le groupe concerné par l’action ?

Les modalités permettant aux personnes concernées de rejoindre le groupe dépendent du stade de la procédure.

• En cas d’accord de réparation collective : l’accord précise les modalités permettant aux personnes concernées de faire partie du groupe.
• En cas de décision judiciaire accordant une réparation collective : les consommateurs ou PME concernés disposent d’un délai de quatre mois pour s’adresser au greffe afin de rejoindre le groupe et de bénéficier de la décision.

FAQ

Une personne peut-elle lancer seule une action collective en Belgique ?

Non. Une personne lésée peut engager une action individuelle, mais elle ne peut pas introduire seule une action en réparation collective au nom d’un groupe. Cette action doit être portée par un représentant répondant aux conditions prévues par le Code de droit économique.

Les PME peuvent-elles participer à une action en réparation collective ?

Oui. Le mécanisme a été étendu aux PME. Elles doivent toutefois être représentées par une entité qualifiée PME répondant aux conditions prévues par le Code de droit économique.

Quel tribunal est compétent pour une action en réparation collective ?

L’action en réparation collective est introduite devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Une action collective empêche-t-elle d’agir individuellement ?

Non. L’action en réparation collective constitue une voie particulière de réparation. Une action individuelle peut également être envisagée, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.

Les membres du groupe sont-ils automatiquement indemnisés ?

Non. Une action en réparation collective ne garantit pas une indemnisation. La demande peut être rejetée, aboutir à un accord ou donner lieu à une décision judiciaire. Les personnes concernées doivent également respecter les modalités prévues pour rejoindre le groupe et bénéficier, le cas échéant, de la réparation.

L’action en réparation collective permet ainsi de traiter dans une même procédure des préjudices ayant une cause commune. Elle reste toutefois encadrée par des règles précises concernant le représentant du groupe, la recevabilité de l’action et la participation des personnes concernées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’action en réparation collective peut concerner des consommateurs ou des PME, sous réserve des conditions propres à chaque régime.
• Une personne lésée ne peut pas introduire seule l’action au nom du groupe : un représentant répondant aux conditions légales doit l’engager.
• L’action est portée devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
• La procédure comprend notamment une phase de recevabilité, une négociation et, si nécessaire, une décision judiciaire.
• L’action individuelle reste possible : l’action collective constitue une autre voie de réparation et ne la remplace pas automatiquement.
• Les règles applicables à la représentation et à la participation ont été modernisées en 2024, notamment pour les consommateurs et les PME.