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Avocat Droit Commercial - Concurrence
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Fondé en 1989

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Avocat Droit Commercial - Concurrence
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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence

Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.
Maître Bertrand MARGRAFF Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

8 ans d'experience

Entre 125€ et 175€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Bertrand MARGRAFF est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit des associations et fondations, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Avenue Vauban 17, 7800 Ath, Belgique Ath 7800 Belgique Ath 7800 Avocat Ath 7800

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...

Maître Tamara HOOGSTOEL Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Tamara HOOGSTOEL

Place Poelaert, 6, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

20 ans d'experience

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Maître Tamara HOOGSTOEL est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des associations et des fondations.  En droit des sociétés, Maître Tamara HOOGSTOEL...

Maître Justine BARDELLIN Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Justine BARDELLIN

56 Rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

7 ans d'experience

Entre 100€ et 150€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille.   En droit de...

0032 2 501 61 10
Maître Jean-Yves GYSELINX Droit Commercial - Concurrence Namur

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

17 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...

Maître Hans VAN DE CAUTER Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Hans VAN DE CAUTER

Avenue Louise 480, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

28 ans d'experience

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Maître Hans VAN DE CAUTER est avocat à Bruxelles et intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit commercial et en droit des successions. Il vous défend en droit de l’immobilier dans le cadre de tout...

Maître Eva DELVAUX Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

Maître Eva DELVAUX

Av. des Gaulois 33, 1040 Etterbeek, Belgique Etterbeek 1040 France Etterbeek 1040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

4 ans d'experience

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Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...

Maître Laurent MOSSELMANS Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Maître Laurent MOSSELMANS

51/2 Rue de la Vallée - Dalstraat, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

23 ans d'experience

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Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la...

Cabinet LEGALIDES Avocats

367 Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050 Avocat Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence

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Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Bruxelles et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. En termes...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Maître Louis BIDAINE Droit Commercial - Concurrence Kraainem

Maître Louis BIDAINE

Avenue du Bois Soleil 101, 1950 Kraainem, Belgique Kraainem 1950 France Kraainem 1950

Avocat Droit Commercial - Concurrence Kraainem

5 ans d'experience

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Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Christophe WANTIEZ Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Christophe WANTIEZ

222/7 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d'experience

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Maître Christophe WANTIEZ est avocat à Bruxelles et intervient en droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés et en droit des entreprises en difficultés.   Maître WANTIEZ vous conseille en droit des affaires et en droit commercial...

Maître Etienne DE NEVE DE RODEN Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert

Maître Etienne DE NEVE DE RODEN

116/13 Avenue de Broqueville, 1200 Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert 1200 France Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert

25 ans d'experience

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Maître Etienne DE NEVE DE RODEN est avocat à Bruxelles. Il pratique quotidiennement le droit du bail de résidence principale et du bail commercial, le droit commercial, ainsi que le droit des assurances et de la responsabilité civile,...

Maître Roger MOSZYNSKI Droit Commercial - Concurrence Saint-Gilles

Maître Roger MOSZYNSKI

7 Rue Berckmans, 1060 Saint-Gilles Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

Avocat Droit Commercial - Concurrence Saint-Gilles

40 ans d'experience

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Maître Roger MOSZYNSKI est avocat à Bruxelles, il opère en droit pénal, droit commercial, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Il travaille en néerlandais, français, anglais et en allemand....

3225343444 / GSM : 32475809310

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

Maître Chloë DE CLERCQ Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert

Maître Chloë DE CLERCQ

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Avocat Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert

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Maître Chloë DE CLERCQ est avocate à Bruxelles et elle opère en droit du travail, en droit social et de la sécurité sociale, en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit commercial et de la concurrence. Maître Chloë...

0032(0)492121008
Maître Jean BOUDRY Droit Commercial - Concurrence Namur

Maître Jean BOUDRY

56 Rue Georges Attout, 5004 Namur Namur 5004 France Namur 5004

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

22 ans d'experience

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Maître Jean BOUDRY est avocat à Namur et exerce en droit de la construction et immobilier, droit de l'urbanisme, droit commercial, droit du dommage corporel, droit de roulage et droit de la famille. Maître BOUDRY vous accompagne en...

Maître Patrick DAVREUX Droit Commercial - Concurrence Wellin

Maître Patrick DAVREUX

17 Rue de la Station, 6920 Wellin, Belgique Wellin 6920 France Wellin 6920

Avocat Droit Commercial - Concurrence Wellin

27 ans d'experience

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Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX est situé à Wellin. Il vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX exerce en droit de la famille pour vos procédures de...

Maître Jérôme HENRI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7), 1150 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1150 France Bruxelles 1150

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

13 ans d'experience

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Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ).   Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise...

Maître Karim LYAZOULI Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Maître Karim LYAZOULI

83 Rue de Jumet, 6041 Charleroi, Hainaut Charleroi 6041 France Charleroi 6041

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

32 ans d'experience

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Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous...

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