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Maître Matthieu JARDINET

54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050 Avocat Bruxelles 1050

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Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...

Maître Perrine RUDEWIEZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Perrine RUDEWIEZ

Rue du Mail 13-15, 1050 Ixelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d'experience

Entre 120€ et 70€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate à Bruxelles et elle intervient dans les litiges qui opposent ses clients contre l'administration fiscale tant au niveau administratif que judiciaire. Maître Perrine RUDEWIEZ vous conseille dans tous les domaines de la fiscalité...

Maître Laurent MASSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Laurent MASSON

3 Allée de Clerlande , 1050 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

27 ans d'experience

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Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle,  droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Nathan VANHOVE

Boulevard Frère Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

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Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...

Maître Alixe LAMBART Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Alixe LAMBART

Rue Patenier 52, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

5 ans d'experience

Entre 60€ et 90€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista, 4030 Liège, Belgique Liège 4030 France Liège 4030

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

14 ans d'experience

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Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Julien SOHET

Rue Capitaine Crespel, 2-4, Bruxelles, 1050 Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

24 ans d'experience

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Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...

Maître Emmanuel LOSSEAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Emmanuel LOSSEAU

1 Rue du Pont Neuf 1, 6000 Charleroi, Hainaut Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

26 ans d'experience

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Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

6 ans d'experience

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Jean-Yves GYSELINX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

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17 ans d'experience

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Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...

Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Andréa DI PAOLI

Avenue Louis Lepoutre 87, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

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8 ans d'experience

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Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

Maître Eugène DENANYOH

161/57 Drève Richelle, 1410 Waterloo Waterloo 1410 France Waterloo 1410

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9 ans d'experience

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Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...

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Maître Christelle GRODENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Christelle GRODENT

Rue Neuve 5, 4032 Liège, Belgique Liège 4032 France Liège 4032

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

15 ans d'experience

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Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Maître Romain OGER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Maître Romain OGER

82 Rue des Déportés, 4800 Verviers Verviers 4800 France Verviers 4800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

12 ans d'experience

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Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

Maître Maud SULMON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek

Maître Maud SULMON

374 Boulevard Lambermont, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek

26 ans d'experience

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Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal, afin d'obtenir des...

Maître Justine BARDELLIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Justine BARDELLIN

56 Rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille.   En droit de...

0032 2 501 61 10
Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

Rue Raikem 14, 4000 Liège Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

39 ans d'experience

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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...

Maître Victor BOUTEILLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Victor BOUTEILLER

54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d'experience

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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...

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