Droit de mise au rôle en Belgique

Droit de mise au rôle en Belgique

Publié le Friday 19 March 2021 En Belgique, l’inscription d’une affaire en justice n’est pas gratuite. Cette procédure nécessite le paiement d’un impôt appelé droit de mise au rôle. Contrairement à ce que les gens pourraient…

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